CONDITIONS GENERALES DE VENTE LES COSMONOTES

 

Le prestataire, la société de production sonore, LES COSMONOTES SARL, au capital de 600€, inscrite au RCS de Paris, sous le numéro 804 958 387 00016, représentée par Mickael CHOUFANE, Jonathan LEURQUIN et Thomas ROSSI, propose des prestations audiovisuelles et sonores pour professionnels et particuliers.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre le prestataire, ci-après dénommé LES COSMONOTES et son client, ci-après dénommé le CLIENT, et ci ensemble désignés les Parties.

Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente.

I – APPLICATION DES GCV :

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute prestation des services suivants, ci-après dénommées LES PRESTATIONS :

– L’enregistrement sonore et l’édition musicale,
– La production et la post production musicale : mixage, mastering, mise aux normes des différents médias,
– La composition de musique originale,
– La création de jingle sonore,
– La création d’identité sonore,
– Le Sound Design,
– La supervision musicale,
– La synchronisation de titres en édition pour tout média,
– Le label musical,
– Le montage son,
– La production audiovisuelle,
– Le montage audiovisuel,
– L’enregistrement de voix-off,
– Le management d’artistes,

Toutes activités artistiques annexes et complémentaires.
La liste des services proposés par LES COSMONOTES peut être consultée sur le site internet disponible à l’adresse www.lescosmonotes.fr.
Les présentes conditions générales complètent les informations présentent sur le Bon de Commande / Devis relative à la précision des PRESTATIONS commandées par le CLIENT, ou encore des modalités spécifiques de durée, de livraison, de paiement… Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par LE CLIENT.

Préalablement à cette date, les conditions générales ont été mises à la disposition du CLIENT, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, notamment sur le site internet de LES COSMONOTES.
Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception d’accord express écrit entre les parties.

II – DEVIS :

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes et sont soumis à la TVA.
A la suite d’un premier contact, LES COSMONOTES proposera au CLIENT un devis précisant les points suivants :

– La durée de la PRESTATION,
– Une analyse des besoins du CLIENT, un projet correspondant à ses attentes, un synopsis, une ébauche de la PRESTATION, une explication du rendu sonore et une explication des offres,
– Les différentes options discutées entre les PARTIES (direction musicale, retouches, etc…),
– Le prix,
– Le délai prévisionnel de livraison de la PRESTATION,
– Et d’une manière générale, tout autre point relatif aux prestations fournies par LES COSMONOTES et qui aura été discuté entre les PARTIES

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables 60 jours suivant l’envoi du devis, par courrier, par email, ou tout autre moyen technologique équivalent.

III – COMMANDE :

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent ou autre permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel.
La commande sera validée et deviendra définitive par la signature du devis avec la mention « Bon pour accord » par le CLIENT, communiqué par courrier, par email, ou tout autre moyen technologique équivalent, et réceptionné par les COSMONOTES ou alors validée par échange tacite entre le CLIENT et les COSMONOTES comme un échange par courrier, par email ou tout autre moyen technologique équivalent.
En cas de mentions particulières ajoutées par le CLIENT, les termes n’en deviendront contractuels qu’après l’accord écrit des COSMONOTES sur son devis initial.

Toute modification de commande devra être écrite et signée par les deux parties.
Sauf accord express des COSMONOTES, toute modification de commande devra être adressée par LE CLIENT par écrit aux COSMONOTES, dans un délai maximum de 30 jours avant la date du début de la PRESTATION.
Toute modification de commande du fait du CLIENT peut entraîner une facturation complémentaire et un nouveau délai de livraison.

IV – REALISATION DE LA PRESTATION – DELAI DE LIVRAISON :

Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation et précisées dans le devis, la réalisation des services s’effectuera au 16, rue Marcelin Berthelot – 94140 Alfortville.
Les parties décideront ensemble d’un retroplanning précis et détaillé, fixant les délais de fourniture de documents et d’informations par LE CLIENT, nécessaires à la réalisation de la PRESTATION, ainsi que les délais de livraison de la prestation par les COSMONOTES. Ce retroplanning sera signé par les PARTIES.
Sauf mention contraire sur le devis, un projet sera remis au CLIENT servant de copie de travail.

Ce projet servira de base pour les modifications non substantielles que le CLIENT voudrait apporter. On entend par modifications non substantielles, celles ne modifiant pas le devis et la commande signés par les PARTIES.
Toute modification entrainant un changement substantiel du devis devra faire l’objet d’un nouveau devis, et sera soumis à tarification de la part des COSMONOTES, tel que précisé à l’article II des présentes ;

Toute modification du devis ne pourra être prise en compte dans les 30 jours avant le début de la PRESTATION, sauf accord des COSMONOTES.
LES COSMONOTES s’engage à livrer la PRESTATION finalisée dans les délais décidés dans le rétroplanning, sauf en raison de causes extérieures indépendantes de sa volonté et de forces majeures (article 1148 du code civil) ou si la cause du retard est imputable au CLIENT, notamment par le non-respect du rétroplanning.
En outre, LES COSMONOTES ne procédera à la réalisation de la PRESTATION prestations dans le délai convenu que si le CLIENT a exécuté l’ensemble de ses obligations, et notamment son obligation de paiement du prix de la PRESTATION, à l’égard DES COSMONOTES.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et ne pourrait donner lieu à aucune retenue, indemnité ou annulation de la commande en cas de dépassement.
LES COSMONOTES ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou des partenaires du CLIENT.
Dans l’hypothèse où le retard de livraison serait uniquement imputable aux COSMONOTES, en dehors des cas de force majeure, elle s’engage à accorder une remise de 10% sur le montant global de la PRESTATION.

V – OBLIGATIONS DU CLIENT :

Avant toute commande, LE CLIENT prend connaissance des présentes conditions générales.
LE CLIENT s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services, notamment sur le site www.lescosmonotes.fr .

LE CLIENT doit informer sans délai LES COSMONOTES du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins.
Toutefois, toute PRESTATION commandée et dont la réalisation a commencé, donnera lieu à paiement sur une base de tarification à la journée.

En cas de manquement du CLIENT à l’un de ses obligations contractuelles, issues du devis et des présentes conditions générales, LES COSMONOTES pourra annuler la commande, tel que précisé à l’article 10 des présentes.
Toute réclamation sur la conformité du service fourni adressée au prestataire plus de 3 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

VI – PAIEMENT :

Sauf conditions particulières expresses propres aux services commandés, les prix des prestations commandées sont ceux figurant dans le devis. Les prix sont valables 60 jours à compter de la réception du devis par LE CLIENT.

Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.
Sauf mention contraire sur le devis, le règlement de la commande sera établi, par chèque ou virement, de la manière suivante :

– 30% d’acompte à la signature du devis,
– 70% à la livraison de la PRESTATION.

En cas de retard de paiement, les prestations en cours pourront être suspendues ou annulées sans préjudice de tout autres recours et les sommes restant dû par LE CLIENT.
Le non-paiement à l’échéance du terme convenu en accord avec LES COSMONOTES entraîne l’exigibilité immédiate du solde des sommes dues, majorée des pénalités de retard équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard et des frais de justices éventuels. De plus, des frais de dossier de 60 € HT seront exigibles pour tout envoi de relance par courrier recommandé avec A/R.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.
Le Prestataire établit, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour même au CLIENT.
La facture comporte les mentions exigées par les lois des 15/5/2001, 29/1/2003, 2 août 2005, dite loi « Jacob », ainsi que par la Circulaire du 8/12/2005 dite circulaire « Dutreil II ».
LE CLIENT peut adresser toute réclamation à la société LES COSMONOSTES, dont l’adresse suit :

16 rue Henri Poincaré, 75020 Paris

VII – GARANTIES :

Les services sont fournis par LES COSMONOTES conformément à la commande.
LES COSMONOTES garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par LE CLIENT.
En fonction de la nature des prestations qui lui sont confiées, LES COMOSNOTES est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

LES COSMONOTES s’engage à des obligations de confidentialité dans la relation avec son CLIENT.
Si la PRESTATION ne pouvait être réalisée du fait des COMONOTES, elle fera appel à des prestataires externes à ses frais. Dans la négative, l’acompte sera intégralement remboursé au CLIENT. Aucune pénalité ne pourra être réclamée par le CLIENT.

VIII – PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROITS D’AUTEURS ET DROITS D’UTILISATION :

Réserve de propriété
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que LE CLIENT ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de toutes les sommes dues.

Propriété Intellectuelle
LES COSMONOTES demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs et résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat.

Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

LES COSMONOTES veillera à ce que la réalisation des prestations n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales dans la mesure où ceux-ci sont vérifiables. LES COSMONOTES assure l’originalité de ses prestations et ne peut être tenue responsable des éléments textuels, visuels, audiovisuels ou sonores fournies par le CLIENT.
LE CLIENT assume seul les frais et poursuites engendrées du fait de l’exploitation non autorisée d’éléments sous quelque forme que ce soit soumis aux droits d’auteurs et/ou d’exploitation commerciale.

En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, LE CLIENT, à l’exclusion de toute autre obligation, s’engage à effectuer les modifications de sorte à supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux et à régler l’ensemble des préjudices liés à cette exploitation. LE CLIENT reste seul responsable des contenus figurant sur les supports de communication émanant de LES COSMONOTES pour son compte.

Droit à l’image :

LE CLIENT s’engage à obtenir les droits à l’image des divers participants et/ou intervenant lors d’une PRESTATION audiovisuelle.
Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient pas être filmées, LE CLIENT s’engage à en informer au plus vite LES COSMONOTES.
LES COSMONOTES ne pourra pas être tenue responsable et passible de poursuites pénales si aucun droit à l’image préalable n’a été proposé.

Ressemblances :

Les prestations des COSMONOTES sont des créations originales.
Cependant, étant donné la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois un élément visuel soit ressemblant avec un autre déjà existant. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard. LES COSMONOTES ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes juridiques liés à une ressemblance sonore ou visuelle.

Conservation des rushes :

Les rushes seront gardés six mois après la livraison de la PRESTATION.
Durant ce délai, LE CLIENT peut demander aux COSMONOTES un devis pour la conservation des rushes sur la période de son choix.
Les rushes restent la propriété exclusive DES COSMONOTES.

Sur demande du CLIENT, LES COMOSNOTES peut céder la propriété au bénéfice du CLIENT pour un montant établi dans les tarifs de l’année en cours.

Droit de reproduction :

Selon le code L 335 1-4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction libre des DVD est interdit. Toute duplication ou réutilisation des musiques et images hors du cadre et du délai préalablement défini entre LE CLIENT et LES COSMONOTES doit faire l’objet d’une nouvelle demande et d’un nouveau contrat convenu de gré à gré.
LES COSMONOTES se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la PRESTATION.
LES COSMONOTES se donne le droit de diffuser des extraits de la PRESTATION sur son site internet www.lescomonotes.fr et si besoin, via des plateformes vidéo.

En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception AUX COSMONOTES motivant son refus de diffusion.
La diffusion de la PRESTATION est seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif.

IX – DUREE :

Le contrat est conclu pour la durée mentionnée dans la commande. Faute de précision dans la commande, le contrat est conclu pour une durée de un an.

X – ANNULATION :

Toute commande peut être annulée par le CLIENT par écrit adressé à LES COSMONOTES dans les 7 jours suivant la signature du devis. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

En cas d’annulation de la part du CLIENT après le délai de 7 jours suivant la signature du devis, l’acompte versé ne pourra pas être remboursé. L’ensemble des frais relatifs à la commande annulée, et engagés par LES COSMONOTES (location de matériel, mobilisation humaine, défraiements …) à la date de rupture du contrat reste entièrement à la charge du CLIENT.

Si LE CLIENT ne respecte pas les obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, LES COSMONOTES peut résilier le contrat, 30 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

XI – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES :

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.
La responsabilité DES COSMONOTES ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

XII – DROIT APPLICABLE | LANGUE DU CONTRAT | LITIGES :

Les contrats entre LES COSMONOTES et LE CLIENT, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de commerce de PARIS.